Création administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

1 juil. 2009

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

• 13 oct. 2026 · Création administrative d’un établissement

  Version du traitement 1.0.0 · 5136933609bf0a6c6f398521fcc849f4558e00b64cfd272748c1b1e90609f4b5

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.