Proposition d'amendement dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales visant à inscrire dans la loi la mission de lutte contre la fraude de l'AGS

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition d'amendement dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales visant à inscrire dans la loi la mission de lutte contre la fraude de l'AGS

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