Exclure l'optique du champ d'application de l'encadrement des marges et remises (article 58 de la LFSS pour 2023)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exclure l'optique du champ d'application de l'encadrement des marges et remises (article 58 de la LFSS pour 2023)

  Version du traitement 1.0.0 · b0de02647b509f08e4f8da79758912e2d2d7b443f3026116e113e9205082924d

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