Courrier relatif au projet d’acte délégué modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 concernant l’accès aux données techniques des véhicules.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Courrier relatif au projet d’acte délégué modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 concernant l’accès aux données techniques des véhicules.

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