Pour l’inscription de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des infractions sexuelles

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 avr. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Pour l’inscription de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des infractions sexuelles

  Version du traitement 1.0.0 · f83d1df4d1cf773cba3ee758026b7a39c54ac8107450d3c43ccb6664160d8146

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.