Obtenir une modification du PLFSS 2026 (articles 24, 24 bis, 31) afin de préserver la primauté conventionnelle, éviter des baisses unilatérales/automatiques de tarifs et supprimer des pénalités au DMP

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

23 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Obtenir une modification du PLFSS 2026 (articles 24, 24 bis, 31) afin de préserver la primauté conventionnelle, éviter des baisses unilatérales/automatiques de tarifs et supprimer des pénalités au DMP

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.