PJL Simplification : Eviter l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces de moins de 400m2

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Simplification : Eviter l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces de moins de 400m2

  Version du traitement 1.0.0 · 009c9efee2743b39328beb42c04a4de3710d8bcd3b9a95fb3d914f086c4831e2

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.