Proposition d'amendements pour faciliter la transmission des exploitations viticole : harmoniser la fiscalité des transmission du foncier, exonération de la fiscalité sur les droits de mutation à 85%

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

7 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition d'amendements pour faciliter la transmission des exploitations viticole : harmoniser la fiscalité des transmission du foncier, exonération de la fiscalité sur les droits de mutation à 85%

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