PLFSS: demande d'intégrer au code de la sécurité sociale une réparation intégrale des victimes de préjudices, y compris en cas de décès de la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

4 juil. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS: demande d'intégrer au code de la sécurité sociale une réparation intégrale des victimes de préjudices, y compris en cas de décès de la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.

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