MODIFIER L'ARTICLE 230-45 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE POUR LIBÉRER LES MAGISTRATS DE LA CONTRAINTE DE DEVOIR JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE POUR MOBILISER DES PRESTATAIRES PRIVÉS HORS PNIJ

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

27 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · MODIFIER L'ARTICLE 230-45 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE POUR LIBÉRER LES MAGISTRATS DE LA CONTRAINTE DE DEVOIR JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE POUR MOBILISER DES PRESTATAIRES PRIVÉS HORS PNIJ

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