Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels.

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