Adopter la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Adopter la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés

  Version du traitement 1.0.0 · 332204ec236d8a6dd1513a26a7d25f412e4f43a419b00f5887e154e87456f6bf

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.