Faire évoluer le traitement fiscal du régime des dons et des destructions pour garantir la neutralité entre ces deux régimes fiscaux et encourager la lutte contre la destruction (PLF 2024)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Faire évoluer le traitement fiscal du régime des dons et des destructions pour garantir la neutralité entre ces deux régimes fiscaux et encourager la lutte contre la destruction (PLF 2024)

  Version du traitement 1.0.0 · cd560c5a225313b02dd1dfd8d4c9ce2d97c9dd5e115bc54a2fcf406153e15279

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.