Ne pas autoriser le partager de données personnelles collectées à des fins de lutte contre le non-recours pour lutter contre la fraude sociale (Projet de loi de simplification de la vie economique)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

18 déc. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Ne pas autoriser le partager de données personnelles collectées à des fins de lutte contre le non-recours pour lutter contre la fraude sociale (Projet de loi de simplification de la vie economique)

  Version du traitement 1.0.0 · 460bf6c73ac9205bd22cb70d20609d0c3af0c4768fbfd17e64a355d9f9506802

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.