Permettre la communication au CNOEC par les services des impôts des informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable (PJL Fraude)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Permettre la communication au CNOEC par les services des impôts des informations nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable (PJL Fraude)

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