Projet de loi de simplification économique : solliciter le dépôt d’un amendement visant à rendre obligatoire la déclaration d'une adresse électronique lors de l'immatriculation des entreprises au RCS

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

13 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi de simplification économique : solliciter le dépôt d’un amendement visant à rendre obligatoire la déclaration d'une adresse électronique lors de l'immatriculation des entreprises au RCS

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.