Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

9 avr. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

  Version du traitement 1.0.0 · fa570eb4321b05cadce79cacd85b535f3993cfc241d890b65bb71ec409205438

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.