Projet de loi de simplification: mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

23 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi de simplification: mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie, simplification du registre de police et des règles d'ouverture dominicale

  Version du traitement 1.0.0 · b7b828451b4413034355aadc4c07955218668a942264a67ca06292609d150b36

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.