loi 2025-188: inviter le législateur a considérer un encadrement harmonisé au niveau européen plutôt qu'une approche strictement national (risque de distorsion).

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · loi 2025-188: inviter le législateur a considérer un encadrement harmonisé au niveau européen plutôt qu'une approche strictement national (risque de distorsion).

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.