Echange sur les effets de la Proposition de loi visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles, n° 1635, déposée le mardi 12 septembre 2023 par la députée P. Goulet

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Echange sur les effets de la Proposition de loi visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles, n° 1635, déposée le mardi 12 septembre 2023 par la députée P. Goulet

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.