Inscrire dans la loi la notion de double anonymat en vue de protéger les mineurs sur Internet (loi SREN).

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

18 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi la notion de double anonymat en vue de protéger les mineurs sur Internet (loi SREN).

  Version du traitement 1.0.0 · f69f777d038b685df0e96a0cb61c2997a8a3ef4d26b3f89cc238ba6b73f33cb0

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.