Réforme des Indications Géographiques (Règlement Européen 1143/2024) : poursuite des discussions au niveau français et européen pour obtenir la modification de l'article 37(5)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 juin 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Réforme des Indications Géographiques (Règlement Européen 1143/2024) : poursuite des discussions au niveau français et européen pour obtenir la modification de l'article 37(5)

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.