PLF : permettre aux contribuables de reporter d'une année sur l'autre leurs moins values en actifs numériques

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

29 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF : permettre aux contribuables de reporter d'une année sur l'autre leurs moins values en actifs numériques

  Version du traitement 1.0.0 · f4de218effd2929bc3bf728ab7d88880f5ec56b5cb7176d0cb5b13cb26a6e4da

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.