Renoncer à la création d'une nouvelle contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires, en cumul avec le maintien de la clause de sauvegarde

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 juin 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Renoncer à la création d'une nouvelle contribution supplémentaire sur le chiffre d'affaires, en cumul avec le maintien de la clause de sauvegarde

  Version du traitement 1.0.0 · a651bd6c3231be55f9b9abee698047e0c5854141045d4d5582a35fcb03da24ff

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.