Exonérer de la taxe d'habitation les résidence sociales et les pensions de famille

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

18 avr. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exonérer de la taxe d'habitation les résidence sociales et les pensions de famille

  Version du traitement 1.0.0 · a87aa6e11e7e59616ca9588e6bcb8494df1d3aafbb6fef6ec3b0b3c219ac7672

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.