Loi SREN : Inscrire dans la loi la notion de double anonymat pour garantir la protection des mineurs sur Internet.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

27 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Loi SREN : Inscrire dans la loi la notion de double anonymat pour garantir la protection des mineurs sur Internet.

  Version du traitement 1.0.0 · 5f04087101928c2248d7d1fbc268ec13ae2195c74d51410881fe203e88c82202

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