Contestation de l’arrêté ministériel du 06 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2025 visant à accorder un délai supplémentaire aux animaleries pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Contestation de l’arrêté ministériel du 06 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2025 visant à accorder un délai supplémentaire aux animaleries pour se conformer à la nouvelle réglementation.

  Version du traitement 1.0.0 · c1db3535e773d1c26586d8405673adf2f0b253315cfc11e06693befedd95c01d

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.