Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté d'application relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'art 26 loi n°2024-317 du 8/4/2024

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Demander un contrôle parlementaire des travaux de rédaction de l'arrêté d'application relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD, prévu par l'art 26 loi n°2024-317 du 8/4/2024

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