PLFSS 2026 : supprimer l'article imposant des pénalités pour les manquements de consultation et de remplissage du dossier médical partagé.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

8 avr. 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS 2026 : supprimer l'article imposant des pénalités pour les manquements de consultation et de remplissage du dossier médical partagé.

  Version du traitement 1.0.0 · a6e8e791821e5f54a24ae787bd905828dceed2363507f219f2769c663b5210b4

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.