Permettre aux pharmacies la délivrance de compresses stériles en nom de marque même pour une ordonnance sans désignation commerciale, en vertu de l’art 65/PLFSS 2022 (sécurité d’approvisionnement)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Permettre aux pharmacies la délivrance de compresses stériles en nom de marque même pour une ordonnance sans désignation commerciale, en vertu de l’art 65/PLFSS 2022 (sécurité d’approvisionnement)

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.