Exclure de l'assiette de calcul de la TSA les cotisations finançant les garanties incapacité de travail des contrats couvrant les agents de la fonction publique prévue par le PLFSS 2026

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exclure de l'assiette de calcul de la TSA les cotisations finançant les garanties incapacité de travail des contrats couvrant les agents de la fonction publique prévue par le PLFSS 2026

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.