Proroger et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'indice des loyers commerces

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proroger et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'indice des loyers commerces

  Version du traitement 1.0.0 · 190a46dd10143eb26e137db662e3601d305235ddcabc4a348a6e69d21b7c9945

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.