Inscrire dans la loi la création d'une taxe sur le streaming assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne pour financer le Centre National de la Musique

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

20 janv. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi la création d'une taxe sur le streaming assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne pour financer le Centre National de la Musique

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.