Revenir à des franchises légales CatNat pour les collectivités territoriales à 10 % du montant des dégâts, avec un minimum fixé par décret (article D125-5-7 du Code des assurances)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Revenir à des franchises légales CatNat pour les collectivités territoriales à 10 % du montant des dégâts, avec un minimum fixé par décret (article D125-5-7 du Code des assurances)

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