Projet de loi de finances 2026 : rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) via son indexation sur les prix à la consommation

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi de finances 2026 : rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) via son indexation sur les prix à la consommation

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