Transmettre des informations sur l'accord e-evidence / Cloud Act pour une prise en compte des initiatives de Microsoft en la matière

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Transmettre des informations sur l'accord e-evidence / Cloud Act pour une prise en compte des initiatives de Microsoft en la matière

  Version du traitement 1.0.0 · f6f1f3a41edd147fcdc8ef10841257c1348f183ecbee71d0e71c9361ece352af

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.