Abaisser le taux de TVA à 10% aux services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Abaisser le taux de TVA à 10% aux services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité

  Version du traitement 1.0.0 · a172fed49733ad09587b06fa4b614ed28cae6d7a2f0a0dd38153f1bee5a31614

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.