Faire supprimer du PLFSS 2025, concernant les négociations conventionnelles, le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs attribué au DG de la CNAM et aux ministres de la santé et la sécurité sociale

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

3 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Faire supprimer du PLFSS 2025, concernant les négociations conventionnelles, le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs attribué au DG de la CNAM et aux ministres de la santé et la sécurité sociale

  Version du traitement 1.0.0 · fca1443167f3ebd4a0f205fcf6adffda6c8964aa97647f0a207b7d35c7bde43b

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.