PLF 2026 : instaurer un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation, de remanufacturation, de reconditionnement et à la vente de pièces automobiles issues de l’économie circulaire

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF 2026 : instaurer un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation, de remanufacturation, de reconditionnement et à la vente de pièces automobiles issues de l’économie circulaire

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.