Supprimer l'obligation du relevé des frais généraux (PLF)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Supprimer l'obligation du relevé des frais généraux (PLF)

  Version du traitement 1.0.0 · 0b57f9b453f414eae3bbd50a75835062a9ef3542c33d3af6f98eac2f69e0afd4

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.