Inscrire dans la loi de finance la prolongation du dispositif PINEL dans l'attente de la mise en place d'un véritable statut de bailleur privé

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 janv. 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi de finance la prolongation du dispositif PINEL dans l'attente de la mise en place d'un véritable statut de bailleur privé

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.