Etendre aux NACs l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Etendre aux NACs l’interdiction de la vente d’animaux en animalerie prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

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