Aligner le montant du plafond actuel TATFNB perçue par les chambres sur l'évolution du taux de revalorisation des bases cadastrales des communes et modifier par voie de conséquence le code des impôts

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Aligner le montant du plafond actuel TATFNB perçue par les chambres sur l'évolution du taux de revalorisation des bases cadastrales des communes et modifier par voie de conséquence le code des impôts

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.