Plaider pour un cadre juridique adapté aux prêts de petits montants dans le cadre des travaux de transposition de la directive européenne relative au crédit à la consommation.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Plaider pour un cadre juridique adapté aux prêts de petits montants dans le cadre des travaux de transposition de la directive européenne relative au crédit à la consommation.

  Version du traitement 1.0.0 · 45d162d473b7f199db1055918ccdf22d416e9b6701729bcc38a2cde6a51f7399

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