Inscrire dans la loi la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne, dont le produit est affecté au Centre national de la musique

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 oct. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Inscrire dans la loi la création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne, dont le produit est affecté au Centre national de la musique

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.