Demande d'exception à l’interdiction de cession des animaux de 1ère catégorie prévue par l’article L211-15 du CRPM.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

19 mars 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Demande d'exception à l’interdiction de cession des animaux de 1ère catégorie prévue par l’article L211-15 du CRPM.

  Version du traitement 1.0.0 · b63c40261a5de3a1d4b0183b3fcf138e5496e522a0af756e924b5126a0a5e1f9

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