Réforme de la clause de sauvegarde visant à exclure de l’assiette de la contribution les produits non remboursés, dès lors qu’ils ne contribuent pas au dépassement des dépenses couvertes par celle-ci.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Réforme de la clause de sauvegarde visant à exclure de l’assiette de la contribution les produits non remboursés, dès lors qu’ils ne contribuent pas au dépassement des dépenses couvertes par celle-ci.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.