Aligner les déclarations professionnelles (déclaration de bénéfices, liasse fiscale et CVAE) sur une date unique pour les clôtures en année civile (PLF)

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

26 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Aligner les déclarations professionnelles (déclaration de bénéfices, liasse fiscale et CVAE) sur une date unique pour les clôtures en année civile (PLF)

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.