PPL cabinets de conseil : demander l’exclusion des activités opérationnelles, conduites par les agences de conseil en communication à la demande des décideurs publics, du champ de l’article 1er.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

17 avr. 2024

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PPL cabinets de conseil : demander l’exclusion des activités opérationnelles, conduites par les agences de conseil en communication à la demande des décideurs publics, du champ de l’article 1er.

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