limiter les seuils de franchise en base de TVA des auto-entrepreneurs pour accélérer la bascule vers un régime de droit commun et limiter la concurrence avec les entreprises payant impôts et charges

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

25 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · limiter les seuils de franchise en base de TVA des auto-entrepreneurs pour accélérer la bascule vers un régime de droit commun et limiter la concurrence avec les entreprises payant impôts et charges

  Version du traitement 1.0.0 · a1a437088b00b57180a63f58284efd9c1e69e0cf63f72d1a6e723fa232ea004f

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.